Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977, JONC 31 juillet 1977, [brochure n° 3145]

20130604d2012 m y0frey50 ba

- Identifiant des conventions collectives, IDCC = 915 Le document porte la mention "Éditions du Centre national du droit du travail"

France = Paris
Version 24.11.02