En appendice, choix de documents

Bibliogr. p. 357-439. Index

Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Aix-Marseille 2017

Les personnes en situation de handicap sont longtemps restées exclues du monde du travail en raison de nombreux préjugés sur leur capacité à occuper un emploi. Afin de répondre à leurs difficultés d'insertion professionnelle, le législateur a mis en place une procédure administrative spécifique leur permettant de bénéficier d'une reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé : la RQTH. Cette reconnaissance permet d'attester de leur capacité de travail et ainsi d'entrer dans la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés imposée aux entreprises privées et publiques occupant vingt salariés et plus. Le législateur de 2005 a profondément remanié la procédure de la RQTH offrant une place centrale aux personnes en situation de handicap. Outre l'aspect médical de leur dossier, elles peuvent désormais faire valoir leurs attentes. Cette procédure représente un incontestable levier à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi, on ne peut que saluer la mise en place d'une telle procédure. Cependant, elle reste encore largement perfectible, notamment quant à l'imprécision de ses critères d'attribution ou à la conciliation entre respect du contradictoire et du secret médical. Le législateur a, par ailleurs, renforcé la justiciabilité de ces décisions en multipliant les modes de contestations. Là encore, même si la démarche est louable, l'absence de juridiction spécialisée en matière de handicap ne permet pas de dégager une jurisprudence harmonieuse et rend ce contentieux parfois illisible, source d'insécurité juridique. éditeur