Code des procédures collectives [Texte imprimé] : annoté & commenté
Language: français.Country: France.Edition Statement: 17e éd., 2019, commentaires par Alain Lienhard,..., annotations jurisprudentielles et bibliographiques par Pascal Pisoni,...Publication: Paris : Dalloz, DL 2019Manufacture: impr. en AllemagneDescription: 1 vol. (XV-1585 p.) ; 20 cmISBN: 9782247186402.Series: Codes Dalloz : affairesDewey: 346.440 7802632, 23Classification: 340Abstract: Les + de l'édition 2019 :• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts • Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2019 est à jour des textes suivants :- Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ;- Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;- Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit..Subject - Topical Name: Entreprises en difficulté (droit) -- France Subject - Form: Codes juridiques| Item type | Current library | Call number | Status | Barcode | |
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| Book | Bibliothèque Tamil Général Stacks | 346.440 7802632 (Browse shelf(Opens below)) | Available | 1211234 |
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| 346.440 7802632 Code des entreprises en difficulté 2018 | 346.440 7802632 Code des procédures collectives | 346.440 7802632 Code des entreprises en difficulté, 2019 | 346.440 7802632 Code des procédures collectives, annoté & commenté | 346.440 7802632 Code des entreprises en difficulté, 2020 | 346.440 7802632 Code des procédures collectives, annoté & commenté | 346.440 7802632 Code des procédures collectives |
Notes bibliogr. Index
Les + de l'édition 2019 :• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts • Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2019 est à jour des textes suivants :- Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ;- Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;- Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit. éditeur
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