Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte imprimé]
Language: français.Country: France.Edition Statement: 5e éd., 2019, annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,..., coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...Publication: Paris : Dalloz, DL 2019Manufacture: impr. en ItalieDescription: 1 vol. (XIX-475 p.) ; 20 cmISBN: 9782247188482.Series: Codes DallozDewey: 343.440 25202632, 23Classification: 340Abstract: Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour :- De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également :- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;.Subject - Topical Name: Expropriation -- France Subject - Form: Codes juridiques| Item type | Current library | Call number | Status | Barcode | |
|---|---|---|---|---|---|
| Book | Bibliothèque Tamil Général Stacks | 343.440 25202632 (Browse shelf(Opens below)) | Available | 1220363 |
Browsing Bibliothèque Tamil shelves, Shelving location: Général Stacks Close shelf browser (Hides shelf browser)
En appendice, tables chronologique et de concordance
Index
Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour :- De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également :- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ; éditeur
There are no comments on this title.
