En appendice, choix de documents et table chronologique

Notes bibliogr. Index

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse  Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour :  • de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;• du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;• du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;• du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;• du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.  éditeur