Details for: Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

Image from Coce

Normal view MARC view ISBD view

Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats [Texte imprimé] / Louise Bottin

Main Author: Bottin, Louise, AuteurLanguage: français.Country: France.Publication: Paris : l'Harmattan, impr. 2020Manufacture: 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numériqueDescription: 1 vol. (141 p.) ; 24 cmISBN: 9782343198682.Series: Droit privé et sciences criminellesDewey: 346.440 22, 23Classification: 340Thesis: .Subject - Topical Name: Inexécution -- Dispositions pénales -- France

Holdings
Item type	Current library	Call number	Status	Barcode
Book	Bibliothèque Tamil Général Stacks	346.440 22 (Browse shelf(Opens below))	Available	1285143

Browsing Bibliothèque Tamil shelves, Shelving location: Général Stacks Close shelf browser (Hides shelf browser)

Previous								Next
Previous	346.440 22 Contrats de droit privé et contrats de droit administratif, droit comparé interne	346.440 22 Sécuriser la sous-traitance, quels nouveaux défis ?, actes du colloque du 8 mars 2019, Université Toulouse 1 Capitole	346.440 22 La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité	346.440 22 Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats	346.440 23 Guide des procédures des marchés publics	346.440 23 La Lettre de l'acheteur public	346.440 23 Les Contrats des collectivités locales, conseils, typologie, modèles	Next

Bibliogr. et webliogr. p. 113-136. Index

Texte remanié de Mémoire de master 2 Droit privé fondamental et sciences criminelles Université Côte d'Azur 2019

There are no comments on this title.

to post a comment.