Délit fiscal et-ou délit pénal ? [Texte imprimé] : les poursuites en matière de fraude fiscale : une étude d'interface / par Pierre Lascoumes, Danièle Verneuil ; avec la collaboration de Stéphane Yordamian ; étude réalisée avec le concours du Service de contentieux de la Direction générale des impôts ; [publiée par le] Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Service d'études pénales et criminologiques

Main Author: Lascoumes, Pierre, 1948-...., AuteurCoauthor: Verneuil, Danièle, AuteurSecondary Author: Yordamian, Stéfane, CollaborateurCorporate Author (Secondary): France, Direction générale des impôts, Service du contentieux, Collaborateur;France, Service d'études pénales et criminologiques, EditeurLanguage: français.Country: France.Publication: Paris : Service d'études pénales et criminologiques, 1981Description: 1 vol. (142-4 p.) ; 30 cmSeries: Déviance et contrôle social, 33Dewey: 345.440 268, 23Classification: 360Subject - Topical Name: Droit fiscal -- Dispositions pénales -- France -- 1945-1990 | Peines d'emprisonnement -- France -- 1945-1990 Subject - Form: Enquêtes
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Book Bibliothèque Tamil Général Stacks 345.440 268 (Browse shelf(Opens below)) Available 1114198

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Bibliogr., 1 p. Résumé

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Version 24.11.02