Procédures d'appel, 2020
20191121d2019 m y0frey50 ba
- La couv. porte en plus : "rédiger un acte d'appel, notifier un acte de procédure à un défenseur syndical, faire appel en matière d'exception d'incompétence..." et "2020-2021" En appendice, choix de textes législatifs et réglementaires Glossaire. Index
France
9782247196012
- La couv. porte en plus : "rédiger un acte d'appel, notifier un acte de procédure à un défenseur syndical, faire appel en matière d'exception d'incompétence..." et "2020-2021" En appendice, choix de textes législatifs et réglementaires Glossaire. Index
France
9782247196012